Il existe deux catégories sur les infractions à la réglementation du travail en ce qui concerne le temps de condiuite et les repos obligatoires :

Le délit :
- Falsification de documents, détérioration ou emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle.
Risque encouru : un an de prison, 200 000F d'amende et immobilisation du véhicule jusqu'à réparation du chronotachygraphe.

- Refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles, prévus par la réglementation.
Risque encouru : emprisonnement de 6 mois et 25 000F d'amende.

Les contraventions :

Infractions concernant les dispositifs de contrôle :
- Défaut de documents de contrôle (CE n°3820/85, 20 déc, art14),
- Défaut d'appareil de contrôle ou appareil non conforme aux prescriptions (CE n°3821/85, 20 déc, art 3),
- Défaut d'utilsation de l'appareil ( CE n°3821/85, 20 déc, art 14-1),
- Utilisation incorrecte de l'appareil ( CE n° 3821/85).

Infractions spécifiques au contrôle :
- Défaut de tenue du registre de service (CE n°3820/85 et 3821/85, art 14.1))
- Non conservation des horaires de service pendant la durée prescrite ( CE n°3820/85, 20 déc, art 14.6),
- Non conservation des disques de chronotachygraphie pendant la durée prescrite ( CE n°3821/85, 20 déc, art 14.2).

Infractions relatives aux durées de conduite et de repos :
- Dépassement de la durée maximale de conduite continue (CE 3820/85 du 20 déc, art7.1),
- Dépassement de la période de conduite journalière ( C n°3820/85, 20 déc, art 6.1),
- Absence ou insuffisance de repos journalier -CE n°3820/85, 20 déc, art 8.1),
- Dépassement de la durée de conduite entre deux repos hebdomadaires (CE n°3820/85, 20 déc, art 6.1),
- Dépassement de la durée maximale de conduite sur une période de 14 jours consécutifs (CE n°3820/85, 20 déc, art 6.2),
- Absence ou insuffisance de repos hebdomadaire (CE n°3820/85, art 8.3).

Risque encouru : amende de 5000F au plus.

Le décret aggrave les sanctions encourues en cas de non respect du règlement communautaire en punissant des peines d'amende prévues par les contraventions de 5ème classe à 10 000F, les infractions suivantes :
- Dépassement des durées maximales de conduite de plus de 20%,
- Réduction à moins de 6 heures du repos journalier,
- Durée de repos hebdomadaire inférieure à 20 heures,
- Utilisation par un conducteur d'une seule feuille d'enregistrement pour une période excédant 24 heures,
- Non présentation de la feuille d'enregistrement devant se trouver à bord du véhicule,
- Utilisation sans motif l"gitime de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée.

En cas de récidive, les peines applicables sont de 20 000F maximum.